ÉVÉNEMENTS & GALERIE

 FISCALITE DES OEUVRES D’ART EN 2023

 Point de vigilance : la définition d’oeuvre d’art est strictement encadrée par l’article 98 A de l’annexe III au CGI  

• en dessous de 5 000 € la vente d’une oeuvre d’art n’est pas imposable

  Si la valeur d’une œuvre dépasse ce seuil de 5 000 €, deux options sont possibles : soit une taxe forfaitaire de 6,5 % sur le prix de vente (même sans facture d’achat), soit le régime de droit commun des plus values mobilières qui bénéficie d’une exonération complète au-delà de 22 ans de détention (une facture d’achat est nécessaire).

Conditions d’exonération
La preuve fiscale est constituée par la facture d’achat qui doit impérativement mentionner :
– l’origine de l’œuvre
– le montant de l’acquisition
– la date d’acquisition et le nom du vendeur

La preuve d’une propriété depuis plus de 22 ans peut être également apportée par tout écrit tel, un catalogue d’art, un inventaire dressé par un huissier assermenté, un contrat d’assurance, ou tout autre document mentionnant distinctement le bien concerné et permettant d’établir l’ancienneté de sa détention.

A défaut de preuve, le propriétaire de l’œuvre devra acquitter la taxe forfaitaire de 6,5 % du prix de vente

• Les œuvres d’art sont exclues de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)