L'Art, un instrument stratégique pour votre entreprise

Le Mécénat

Ce dispositif ne vous concerne pas si vous êtes une entreprise individuelle ou une profession libérale, découvrez la Location avec option d’achat ICI

L’article 238 bis AB du CGI a institué une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes.

Longtemps réservé aux entreprises de grande taille, le mécénat se développe de plus en plus au sein des petites et moyennes entreprises qui bénéficient depuis le 01/01/2021 d’un montant forfaitaire de déduction de 20 000€. 

Ce dispositif est pour l’instant ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.

Champ d’application

Entreprises bénéficiaires :

Les sociétés commerciales et d’exercice libéral soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés IS ou soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Les entreprises individuelles ainsi que les professions libérales soumises à l’IR dans la catégorie des BNC en sont exclues (en savoir plus)

Œuvres d’art concernées et conditions : 

– Œuvres originales d’artistes vivants listées par l’article 98 A de l’annexe III au CGI 

– Exposées au public ou aux salariés (à l’exception de leurs bureaux) en permanence et à titre gratuit durant une période correspondant à l’année d’acquisition et aux quatre années suivantes. L’entreprise a également le choix de confier l’œuvre à un musée ou de la placer en dépôt auprès d’institutions locales. Outre l’exposition au public ou aux salariés, ces derniers doivent être informés du lieu d’exposition et de leur possibilité d’accès à l’œuvre. L’entreprise a donc une obligation d’information

Modalités

Déduction fiscale extra-comptable dont la base est constituée par le prix de revient de l’œuvre.

La déduction est pratiquée par fractions égales sur l’exercice d’acquisition et sur les quatre années suivantes :

– Soit à hauteur de 0,5% du Chiffre d’Affaires HT de l’exercice au cours duquel l’achat est effectué

– Soit à hauteur d’un plafond de réduction forfaitaire de 20 000 € plus avantageux pour les petites entreprises

L’entreprise doit affecter le montant de cette déduction  à une réserve spéciale figurant au passif du bilan lors de l’affectation du résultat

Les œuvres d’art sont inscrites à un compte d’actifs immobilisés pour leur prix de revient

 

Points de vigilance

Le plafond de déduction est commun avec celui des dons à des organismes d’intérêt général ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI

Les dépenses engagées pour l’acquisition d’oeuvres d’artistes vivants sont déductibles à hauteur du plafond global de 20 000 € ou 0,5% du chiffre d’affaires, après prise en compte des versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI

La fraction de la déduction qui ne peut être pratiquée du fait de cette règle est définitivement perdue car elle n’est pas reportable sur les exercices suivants

 

Le montage comptable, fiscal et juridique de l’acquisition d’une œuvre d’art via l’article 238 bis AB du CGI nécessite une étude approfondie de notre part en collaboration et sous l’autorité de votre expert-comptable ou de votre avocat d’affaires afin de nous assurer qu’il corresponde parfaitement à votre situation et à vos objectifs à court et long terme

En complément de l’article 238 bis AB du CGI, la location avec option d’achat favorise l’introduction d’œuvres d’art dans les espaces professionnels et peut constituer une alternative moins contraignante. Nous étudierons également cette solution pour votre entreprise

 

Notre priorité : vous apporter un conseil et un accompagnement sur mesure