Mecenat

Acquérir une oeuvre d’art pour les entreprises :

 

Le Mécénat d’entreprise (article 238AB du CGI) :
  • Entreprises bénéficiaires : les sociétés soumises à IS (ex: SA, SAS, SARL), les sociétés soumises à IR (ex: SNC). Pas possible pour les entreprises individuelles.
  • Les œuvres concernées sont des œuvres originales d’artistes vivants.
  • Obligation d’exposer dans les locaux de l’entreprise ouverts aux salariés et/ou au public durant la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux 4 années suivantes.
  • La base de déduction est le prix de revient de l’oeuvre d’art immobilisée; c’est une déduction extra-comptable.
  • La somme déduite extra-comptablement doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan lors de l’affectation du résultat.
  • L’oeuvre d’art doit être portée à l’actif pour le prix de revient dans les immobilisations ( « autres immobilisations corporelles » compte 2184).
  • La déduction est pratiquée par fraction égales sur l’exercice d’acquisition et sur les 4 années suivantes.
  • La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite de 0.5% du CA HT.
 

Exemple pratique :
  • CA réalisé : 300 000€.
  • Limite de déduction fiscale : 1 500€ (300 000 x 0.5%).
  • Achat d’une oeuvre d’art : 5 000€.
  • Déduction fiscale au titre de l’article 238 bis AB : 1 000€.
  • La déduction correspondante à l’année considérée est pratiquée pour la détermination des résultats imposables.
  • Propriétaire : Actif de l’entreprise.